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Conditions générales du PACK’PRIVILÈGES

Conditions générales du PACK’PRIVILÈGES

Dernière mise à jour le 25 août 2021

Les présentes conditions générales du PACK’PRIVILÈGES (ensemble ci-après, ces « Conditions »), constituent l'accord entre vous et CAMPING-CAR PARK (ci-après “CCP” ou “Nous”) pour ce qui concerne votre inscription au PACK’PRIVILÈGES sur le site campingcarpark.com (ci-après le « Site CCP») et décrivent les droits et obligations respectifs des parties. Veuillez lire les présentes Conditions attentivement.

Veuillez également consulter les Conditions Générales de Vente ainsi que la Charte de protection de vos données personnelles.

1. Le Service

Les utilisateurs du PACK’PRIVILÈGES peuvent bénéficier de nombreux avantages et services tels qu'indiqués dans les présentes Conditions (ensemble le « PACK'PRIVILÈGES »).

En activant votre PACK’PRIVILÈGES, vous acceptez expressément que nous commencions à vous fournir les services associés au PACK'PRIVILÈGES pendant la période du délai de rétractation de 14 jours.

2. Avantages du PACK’PRIVILÈGES

2.1 Avantages : L’assurance de bénéficier d’un emplacement (à l’avance ou en dernière minute)

Les porteurs du PACK’PRIVILÈGES peuvent réserver un emplacement sur les aires du réseau CAMPING-CAR PARK (Aires d’étape ou Camping de mon village). Les aires éligibles au PACK’PRIVILÈGES sont désignées comme tels sur leur page de produit (via un bouton “Je réserve” ou “Sécuriplace”). La réservation d’un séjour (de midi à midi) doit être effectuée uniquement pendant la période de validité du PACK’PRIVILÈGES. Le PACK’PRIVILÈGES constitue ainsi une assurance de bénéficier d’un emplacement sur les aires éligibles.

Pour plus d'informations sur les avantages du PACK’PRIVILÈGES et les restrictions applicables, consultez la page PACK’PRIVILEGES.

2.2 Autres avantages

Les autres avantages liés au PACK’PRIVILÈGES sont décrits sur la page PACK’PRIVILEGES du site Internet CAMPING-CAR PARK ou de l’application.

3. Inscription

3.1 Frais d'activation et durée

Les frais d'activation du PACK’PRIVILÈGES sont indiqués sur la page PACK’PRIVILEGES. La prochaine date de renouvellement de votre PACK’PRIVILÈGES figure dans la partie “Mon compte” du site Internet CAMPING-CAR PARK ou de l’application.

Les frais d'activation au PACK’PRIVILÈGES ne sont pas remboursables à moins que le remboursement ne soit expressément prévu dans les présentes Conditions.

3.2 Paiement

Les frais d’activation alors en vigueur seront automatiquement facturés si vous activez votre PACK’PRIVILÈGES et que vous utilisez un des services même durant la période des délais de rétractation.

Les frais d’activation en vigueur seront automatiquement facturés si vous activez votre PACK’PRIVILÈGES et que vous ne nous notifiez pas par écrit en respectant le formalisme mentionné dans ces CGV et avant la prochaine date de renouvellement votre volonté de résilier le PACK’PRIVILÈGES 

Si votre moyen de paiement par défaut cesse d'être valable pendant la période d’abonnement de votre PACK’PRIVILÈGES ou si le paiement est décliné pour toute raison autre qu'une raison qui nous serait imputable, vous nous autorisez à utiliser tout autre moyen de paiement enregistré dans votre compte client. Si le paiement à partir de ces moyens de paiement est décliné, vous disposez de 30 jours pour nous communiquer un nouveau moyen de paiement valable. Dans le cas contraire, votre inscription au PACK’PRIVILÈGES sera annulée.

3.3 Résiliation de l'inscription par vous et remboursements

Si vous activez votre PACK’PRIVILÈGES, vous pouvez le résilier chaque année à date anniversaire en respectant les règles suivantes :

  • Le PACK’PRIVILEGES doit être résilié par courrier postal adressé à CAMPING-CAR PARK (Service Résiliation PP - 3, rue du Docteur Ange Guépin - 44210 Pornic - France) au moins 1 mois avant la date de renouvellement indiquée dans la section “Mon Compte” du site Internet de CAMPING-CAR PARK ou l’application. Dans ce courrier, vous devez indiquer la référence de votre PASS’ÉTAPES ainsi que vos noms, prénoms, adresse postale et adresse électronique.

Vous recevrez, sous 1 semaine, un email de confirmation. L’information sera également mise à jour dans la partie “Mon compte” du site Internet CAMPING-CAR PARK ou l’application dès lors que votre PACK’PRIVILÈGES est échu. Vous ne bénéficierez plus des services du PACK’PRIVILÈGES à son échéance. Si vous aviez établi une réservation pour une date postérieure à la date de validité de votre PACK’PRIVILÈGES, celle-ci sera annulée en cas de résiliation. 

Les activations du PACK’PRIVILÈGES souscrites en utilisant un code promotionnel ou une carte cadeau ne sont pas remboursables.

3.4 Droit de rétractation de 14 jours

Si vous nous avez payé les frais d’activation dès que vous avez souscrit au PACK’PRIVILÈGES, vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours après la dite activation. Si vous décidez d'exercer votre droit de rétractation et que vous n'avez pas bénéficié des avantages du  PACK’PRIVILÈGES, nous vous rembourserons intégralement les frais d’activation du PACK’PRIVILÈGES sur votre compte-carte PASS’ÉTAPES. 

Pour exercer votre droit de rétractation dans le délai de 14 jours, vous devez adresser un courrier postal (cachet de la Poste faisant foi) à CAMPING-CAR PARK (Service Résiliation PP - 3, rue du Docteur Ange Guépin - 44210 Pornic - France). Merci de compléter puis de nous retourner le formulaire ci-dessous de rétractation :

À l’attention du directeur de la société CAMPING-CAR PARK situé 3 RUE DU DOCTEUR ANGE GUÉPIN à PORNIC 44210 – contact@campingcarpark.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la souscription au PACK’PRIVILÈGES :

  • Commandé le (*) :
  • Nom du (des) consommateur(s) :
  • Adresse du (des) consommateur(s) :
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
  • Date :

(*) Rayez la mention inutile. 

Le remboursement sera effectué sur le compte PASS’ETAPES auquel a été rattaché le PACK’PRIVILÈGES.

3.5 Acceptation de Votre activation

Nous nous réservons le droit d'accepter ou de refuser votre activation, dans les limites autorisées par la loi applicable.

3.6 Renouvellement

Comme indiqué sur la page du PACK’PRIVILEGES du site Internet CAMPING-CAR PARK ou de l’application et sauf contexte promotionnel particulier, le PACK’PRIVILÈGES a une durée de validité initiale de 1 an. 

Tous les PACK’PRIVILÈGES activés après le 14 avril 2020 sont renouvelés par tacite reconduction à leur date échéance pour 1 an supplémentaire. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 215-1 du code de la consommation, CAMPING-CAR PARK vous informe par courrier électronique dédié au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le PACK’PRIVILÈGES avec une clause de reconduction tacite. Dès réception de ce courrier électronique vous disposez d’un délai d’1 mois pour nous informer que vous renoncez à ce renouvellement tacite par courrier postal (au plus tard 1 mois avant la fin de validité du PACK’PRIVILÈGES) à CAMPING-CAR PARK (Résiliation PP – 3 rue du Docteur Ange Guépin – 44210 Pornic - FRANCE).

3.6.1  Promotions exceptionnelles

Campagne solidaire COVID-19 du 30/04/2020 au 18/05/2020 

Tous les PACK’PRIVILEGES achetés à 58,00€ à partir du 30 avril 2020 – 17h seront valable 2 ans. Passé 2 ans, ils seront renouvelés par tacite reconduction pour 1 an supplémentaire.

8€ de ces 58€ seront reversés à la Fondation Hôpitaux de Paris Hôpitaux de France.

Campagne des 10 ans du 23/03/2021 17h00 au 19/04/2021 12:00

Tous les PACK’PRIVILEGES activés entre le 23/03/2021 17h00 au 19/04/2021 12:00 sont valables 14 mois et non 12 mois. Ils sont vendus au prix de 29€. Passé ces 14 mois, ils seront renouvelés par tacite reconduction pour 1 an supplémentaire.

3.7 Interdiction de transfert ou de cession de votre activation ou de vos avantages

Il n'est pas possible de transférer à des tiers votre inscription au PACK’PRIVILÈGES ni aucun avantage découlant de votre activation.

3.8 Interdiction de revente, location ou livraison à des clients

Vous ne pouvez pas utiliser le PACK’PRIVILÈGES dans le but de réserver des séjours pour les revendreà des tiers.

3.9 Restrictions relatives aux mineurs

Le PACK'PRIVILÈGES est réservé aux consommateurs finaux âgés de 18 ans ou plus.

4. Résiliation

Nous pouvons résilier votre activation du PACK’PRIVILÈGES moyennant un délai de préavis de 14 jours. Dans ce cas, nous verserons le montant du remboursement partiel des frais d’activation déjà payés au prorata de l’usage de votre PACK’PRIVILÈGES.

Nous pouvons vous notifier de la résiliation immédiate et de plein droit de votre inscription au PACK’PRIVILÈGES si nous estimons que (a) votre utilisation du PACK'PRIVILÈGES constitue une violation matérielle des présentes Conditions ou de toute loi applicable, ou que (b) vous faites un usage abusif ou frauduleux du PACK'PRIVILÈGES. Vous ne recevrez pas de remboursement dans ce cas. Nous vous informerons de la résiliation de votre PACK’PRIVILÈGES et de votre droit d'en faire appel.

5. Modification des Conditions

Nous pouvons à tout moment apporter des modifications aux présentes Conditions ou au PACK'PRIVILÈGES, ou à l'un quelconque de ses éléments : pour des raisons légales ou réglementaires ; pour des raisons de sécurité ; pour améliorer des éléments existants ou pour ajouter des éléments supplémentaires au PACK'PRIVILÈGES ; pour intégrer des avancées technologiques ; pour effectuer des ajustements techniques appropriés du PACK'PRIVILÈGES ; et pour s'assurer du fonctionnement régulier du PACK'PRIVILÈGES.

Si nous apportons des modifications, nous vous en informerons dans le délai et la forme prescrits et vous rappellerons les droits dont vous disposez. Vous serez en droit de ne pas accepter ces modifications et conserverez la possibilité de mettre fin à votre inscription au PACK’PRIVILÈGES à tout moment.

Toute augmentation du montant des frais d'inscription ne sera pas appliquée avant la fin de la période en cours.

Si une modification est considérée comme non valable, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, celle-ci n'affecte pas la validité ni l'applicabilité des autres conditions et modifications.

6. Réclamation amiable

Toute réclamation amiable concernant les éléments d’une facture est admise pendant un délai de 90 jours à compter de sa date d’émission, et doit être déposée exclusivement auprès de la société émettrice par courrier ou par mail adressé au siège dont les coordonnées figurent en en-tête de facture en mentionnant impérativement le numéro sa carte PASS’ÉTAPES. Une réclamation ne dispense pas le titulaire du paiement de la facture contestée. En cas de réclamation, la société émettrice procède à une enquête.

Les rectifications éventuelles, suite à l’enquête, sont régularisées ultérieurement. La société émettrice apportera la preuve de la (des) transaction(s) au moyen des enregistrements effectués par les systèmes informatiques.

Nous vous informons de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dans les conditions prévues au Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.

Après avoir saisi le service client pour tenter de résoudre le litige à l’amiable, et en cas de réponse négative ou de l’absence de réponse dans un délai de soixante (60) jours à compter de la saisine, vous pouvez saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage. Les coordonnées du médiateur sont les suivantes : Association de Médiation Tourisme et Voyage (MTV) 17 avenue Carnot 75017 PARIS. La saisine du Médiateur peut se faire dans un délai de douze (12) mois après la première réclamation.

7. Force majeure

Nous ne pourrons pas être tenus responsables d'un retard ou manquement à nos obligations en vertu des présentes Conditions si ce retard ou manquement est causé par un cas de force majeure.

8. Droit applicable

Le client pourra saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le droit français sera seul applicable au présent compte.

9. Service Client

Si vous avez des questions sur votre activation du PACK’PRIVILÈGES, vous pouvez prendre contact avec le Service Relation Client CAMPING-CAR PARK.

10. Identification

Pour S.A.S CAMPING-CAR PARK
3, rue du Docteur Ange Guépin
44210 PORNIC - FRANCE

Enregistrée en France.
Immatriculation au RCS de Saint Nazaire, numéro SIRET : 530.966.233.00047
Numéro de TVA intracommunautaire : FR_530.966.233

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