CAMPING-CAR PARK est un concept novateur de gestion d’aires d’étape de camping-cars en France et à l’étranger, ouvertes 24h/24h, toute l’année.

PRÉAMBULE

La carte PASS’ÉTAPES CAMPING-CAR PARK offre aux utilisateurs de camping-cars la possibilité d’accéder, à l’aide de cette carte d’accès, aux aires d’étape du réseau CAMPING-CAR PARK, et de bénéficier d’une facturation unique du montant de leurs consommations.

I. SOCIÉTÉ ÉMETTRICE

La carte PASS’ÉTAPES est émise par CAMPING-CAR PARK, SAS au capital de 104 794€, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro 530 966 233 00039, APE : 5530Z, numéro individuel d’identification de TVA FR19, et dont le siège social est situé 3 Rue du Docteur Ange Guépin, 44210 PORNIC désignée ci-après “La société émettrice“, agissant pour son compte et, en vertu d’un mandat réciproque commun, pour celui des sociétés ou collectivités concessionnaires d’aires d’étape, et des exploitants d’aires d’étape acceptant la carte PASS’ÉTAPES comme mode d’acquittement des sommes dues au titre du séjour dans les aires d’étapes susmentionnés.

II. OBJET DU COMPTE

Le présent compte a pour objet la délivrance au titulaire d’une carte accepté sur le réseau des aires d’étape CAMPING-CAR PARK françaises et étrangères, par les concessionnaires d’aires d’étape et les exploitants d’aires d’étape, pour l’acquittement des sommes dues au titre du séjour dans les ouvrages susmentionnés aux conditions prévues par les barèmes ci-après annexés.

III. TITULAIRE DU COMPTE

Le titulaire du présent compte est une personne physique à qui la société émettrice délivre une la carte PASS’ÉTAPES pour accéder au réseau d’aires d’étape et d’aires de services.

IV. SOUSCRIPTION DU COMPTE – GARANTIE

1. SOUSCRIPTION

Sauf dispositions particulières proposées par la société émettrice, la souscription du compte et la délivrance de la carte PASS’ÉTAPES sont subordonnées au paiement de l’adhésion.
Toute personne souhaitant souscrire au présent compte devra fournir par courriel à la société émettrice un justificatif d’identité et de domicile.
En signant la demande d’adhésion, le demandeur déclare accepter les présentes conditions générales et les barèmes d’utilisation du réseau d’aires d’étape CAMPING-CAR PARK annexés.
La société émettrice est libre de refuser la demande d’adhésion pour un motif légitime, tel que la résiliation d’un précédent compte pour fraude ou défaut de paiement.

2. LE PRIX

Les prix de nos formules sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. Des frais de traitement seront facturés à hauteur de 1,50 euros pour l’envoi d’un PASS’ÉTAPES par voie postale. Les frais d’expédition seront facturés en fonction du tarif en vigueur des timbres, soit : 1,70 euros pour l’envoi d’un PASS’ÉTAPES par voie postale en France Métropolitaine et 2,60 euros pour l’envoi d’un PASS’ÉTAPES par voie postale dans un autre pays de la CEE.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société CAMPING-CAR PARK. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société CAMPING-CAR PARK se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

3. DÉTAIL DES MODALITÉS DE PAIEMENT

• Sur Internet : www.campingcarpark.com
• Par téléphone au 01 83 64 69 21
• Par les concessionnaires d’aire d’étape
• Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.La société CAMPING-CAR PARK se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

4. GARANTIE DE PAIEMENT

Dans le cadre de la formule LIBERTÉ une garantie de paiement est exigée.
La garantie de paiement sera constituée par une autorisation de paiement carte bancaire via cyberplus paiement sécurisé.

5. RÉTRACTATION

Pour l’achat de votre carte PASS’ÉTAPES,  le droit de rétractation s’applique dans les conditions normales de l’article L.221-18 du code de la consommation. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de votre carte PASS’ÉTAPES pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25. Nous vous informons que les frais de renvoi de la carte PASS’ÉTAPES sont à votre charge. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Le droit de rétractation de la carte PASS’ÉTAPES et de ses options, ne s’applique que si la carte n’a pas été utilisée. En effet, dès  lors que la carte PASS’ÉTAPES a servi à accéder à une aire, il est considéré que cet accès est un service, pleinement utilisé (accès à l’aire avec ou sans nuitée).

Le remboursement se fera via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Merci de compléter puis de nous retourner le formulaire ci-dessous de rétractation :

À l’attention du directeur de la société CAMPING-CAR PARK situé 3 RUE DU DOCTEUR ANGE GUÉPIN à PORNIC 44210 – contact@campingcarpark.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien l’achat de la carte PASS’ETAPES ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

V. DURÉE DU COMPTE – PRISE D’EFFET

La carte PASS’ÉTAPES est valable à vie. Les options réservations et paiement en fin de mois sont conclues pour une durée déterminée d’un an, renouvelable, et prendront effet dès réception du règlement et de l’autorisation de prélèvement.

VI. UTILISATION DE LA CARTE PASS’ÉTAPES

1. CONDITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES UTILISATIONS

A. GÉNÉRALITÉS

Le porteur de la carte PASS’ÉTAPES doit se conformer aux règlements de police et d’exploitation en vigueur sur les aires d’étape CAMPING-CAR PARK. Le titulaire est seul responsable de l’utilisation de la carte d’accès délivré et s’engage à respecter l’ensemble des consignes d’utilisation portées à sa connaissance, et notamment à respecter la charte de l’adhérent CAMPING-CAR PARK (voir paragraphe VI.2.B)
A défaut du respect des consignes d’utilisation de la carte PASS’ÉTAPES, le service peut être dégradé et le titulaire risque des anomalies de facturation.
C’est la présence effective d’une carte valide et active qui permet à son porteur de se prévaloir de son statut de membre et des prérogatives qui y sont attachées. Dans ces conditions, la transaction prévaut et exclut tout autre mode d’acquittement de la somme due, même partiel. Si le titulaire désire s’acquitter de la somme due hors du cadre du compte, il lui appartient de ne pas utiliser la carte PASS’ÉTAPES. Elle est liée à son titulaire et peut être utilisé par le titulaire dans différents véhicules.
Le titulaire de la carte PASS’ÉTAPES lié au compte CAMPING-CAR PARK est responsable de toute utilisation de celui-ci et des consommations liées à son utilisation.

B. REMPLACEMENT, RETRAIT DE LA CARTE PASS’ÉTAPES

Le compte lié à la carte PASS’ÉTAPES demeure la propriété de la société émettrice et celle-ci peut prendre l’initiative de son retrait et/ou de son éventuel remplacement en cas de résiliation du compte par la société émettrice, de fraude, d’altération ou de contrefaçon de la carte ou d’incompatibilité avec les perfectionnements apportés au système d’exploitation des aires d’étape CAMPING-CAR PARK. En cas de défaillance technique de la carte, ou pour prévenir tout incident lié à son usure normale, la société émettrice procédera gratuitement, dans les meilleurs délais, à son remplacement contre remise de l’ancien. Si après vérification, la défaillance est imputable au titulaire, la société émettrice lui facturera le coût de la carte PASS’ÉTAPES détérioré (voir tarifs en annexe). En l’absence de carte PASS’ÉTAPES valide et actif, un autre moyen de paiement sera exigé. Une carte PASS’ÉTAPES invalide est susceptible d’être retiré par le concessionnaire ou l’exploitant de l’aire d’étape CAMPING-CAR PARK. La location et la vente de la carte d’accès par le titulaire sont interdites sous peine de résiliation immédiate du compte.
Le remplacement d’une carte PASS’ÉTAPES défectueuse entraîne de fait la restitution de celui-ci, dans un délai de 15 jours.
Passé ce délai, il sera mis en opposition et des frais de non restitution (cf. annexe barèmes) seront facturés.

2. CONDITIONS APPLICABLES À L’UTILISATION DES CARTES PASS’ÉTAPES POUR LES AIRES D’ÉTAPE CAMPING-CAR PARK

A. DÉFINITION DES VÉHICULES UTILISABLES

Nous appelons camping-car, tout véhicule de catégorie M1(J) et de genre VASP (J.1).

Sur le réseau des aires d’étape et d’aires de services CAMPING-CAR PARK, la carte PASS’ÉTAPES permet au titulaire d’acquitter son séjour sur l’aire uniquement avec un camping-car équipé à minima d’un toilette (intégral, capucine,profilé, fourgon aménagé ou van, cellule amovible).
Pour les cellules amovibles, le séjour sur l’aire n’est autorisé qu’à la seule et unique condition que cette dernière soit en permanence attelée au véhicule.
En aucun cas et pour aucun autre type de véhicule, la carte PASS’ÉTAPES ne pourra être utilisé.

B. COMPORTEMENT À ADOPTER PAR LE TITULAIRE SUR UNE AIRE D’ÉTAPE CAMPING-CAR PARK : LA CHARTE DE L’ADHÉRENT

En tant qu’adhérent au réseau d’aires d’étape CAMPING-CAR PARK, le titulaire est un éco-citoyen et il s’engage à :

• Maintenir la propreté sur les aires,
• Respecter l’environnement en utilisant les services CAMPING-CAR PARK,
• Veiller au gaspillage de l’eau,
• Tenir en laisse leurs animaux domestiques et éviter les souillures éventuelles,
• Respecter la tranquillité et le calme de tous les camping-caristes,
• Libérer l’emplacement choisi de tout effet personnel chaque fois que l’adhérent sort de l’aire d’étape CAMPING-CAR PARK
• Participer à l’économie du territoire où l’aire d’étape se trouve en tant que touriste (commerces, sites, musées, producteurs…)
• Participer au bon fonctionnement de CAMPING-CAR PARK en donnant son avis sur internet et en partageant les bonnes adresses avec les autres camping-caristes sur les réseaux sociaux.

c. Comportement du client placé en situation particulière

Dans les situations particulières visées ci-après, le titulaire est susceptible de se voir appliquer un tarif majoré (tarif de 20 € TTC maximum correspondant à 24H de séjour dans une aire) :

• Données de sorties invalides (durée de validité dépassée) :
• Non-respect des règles d’accès.

En l’absence d’informations d’entrées valides, la société CAMPING-CAR PARK se réserve le droit d’appliquer en sortie le tarif de 20 € TTC correspondant à 24 h de séjour dans l’aire.
En cas de dysfonctionnement de la carte PASS’ÉTAPES ou du matériel en entrée (barrière ouverte, pas d’électricité, lecteur de badge défectueux, etc…), le titulaire devra en informer le centre d’appels, qui l’enregistrera manuellement et il pourra ensuite s’installer sur l’aire d’étape CAMPING-CAR PARK.
Lors du départ, l’enregistrement ayant été réalisé, le titulaire sera facturé selon ses éléments transmis et son heure de passage à la borne de sortie.
Pour le titulaire qui n’aurait pas informé le centre d’appels, la barrière restant fermée à la lecture de la carte PASS’ÉTAPES, le titulaire devra appeler le centre d’appels pour régulariser sa situation. Dans ce cas le tarif de 20 € TTC correspondant à 24 H de séjour sera facturé.

VII. OPPOSITION A L’UTILISATION DE LA CARTE PASS’ÉTAPES

Le titulaire ne peut faire opposition à l’utilisation de la carte PASS’ÉTAPES qu’en cas de vol ou de perte de celui-ci.
Les oppositions doivent être immédiatement déclarées auprès des points de vente ou du centre d’appels de la société émettrice par écrit (courrier, fax, e-mail), en mentionnant impérativement le numéro de la carte d’accès.
L’invalidation de la carte PASS’ÉTAPES est effectuée dès réception de la déclaration susmentionnée. La société émettrice ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du titulaire ou de son représentant autorisé. À la demande du titulaire, une carte PASS’ÉTAPES portant un numéro différent lui est délivré dans les meilleurs délais. Si le titulaire récupère la carte d’accès déclaré perdu ou volé, il doit le renvoyer par pli recommandé au service abonnements de la société émettrice ou le déposer contre récépissé dans un point de vente de celle-ci. L’utilisation par le titulaire d’une carte PASS’ÉTAPES déclaré perdu ou volé est considérée comme abusive et pourra entraîner la résiliation du présent compte.
Si la carte PASS’ÉTAPES n’a pas été restitué dans les 30 jours, des frais de non-restitution seront facturés.

VIII. RESTITUTION DE LA CARTE PASS’ÉTAPES

1. A L’INITIATIVE DE LA SOCIÉTÉ ÉMETTRICE

Dans tous les cas où la société émettrice demandera la restitution de la carte PASS’ÉTAPES (notamment en cas de remplacement de la carte mise en opposition et retrouvé par le titulaire ou en cas de non-restitution lors de la résiliation du compte), le titulaire devra le restituer dans les 30 jours à compter de la notification de la société émettrice. Dans tous les cas, la carte d’accès peut être restitué, contre récépissé, dans un point de vente de la société émettrice. Les montants des sommes dues sur les aires d’étape CAMPING-CAR PARK au moyen de carte PASS’ÉTAPES abusivement utilisés seront exigés indépendamment des poursuites pénales que la société émettrice se réserve le droit d’engager.
La carte PASS ÉTAPE peut aussi être restitué chez tous les partenaires du réseau CAMPING-CAR PARK.
En cas de restitution de la carte d’accès en mauvais état, des frais de détérioration seront facturés (cf. annexe barèmes).
A défaut de restitution de la carte PASS’ÉTAPES dans les 30 jours, des frais de non-restitution de la carte seront facturés (cf. annexe barèmes).

2. A L’INITIATIVE DU TITULAIRE

Le titulaire peut restituer à tout moment sa carte PASS’ÉTAPES. La restitution d’une carte PASS’ÉTAPES en mauvais état de fonctionnement donnera lieu à la facturation de cette carte au tarif en vigueur. La restitution de la carte PASS’ÉTAPES est effectuée sans préjudice des conditions particulières relatives aux frais de gestion attachés au compte.
En cas de restitution de la carte PASS’ÉTAPES en mauvais état physique (traces de marqueur, rayures…), des frais de détérioration seront facturés (cf. annexe barèmes).

IX. MODIFICATION DE L’IDENTIFICATION DU TITULAIRE

Lorsque le titulaire change d’adresse, il doit le notifier par courrier ou mail dans les 30 jours à la société émettrice ou se présenter dans tous les points de vente commercialisant des adhésions au réseau d’aires d’étape CAMPING-CAR PARK.
Formule liberté :
Lorsque le titulaire change de carte bancaire ou de compte bancaire, il doit en informer la société émettrice et modifier son compte CAMPING-CAR PARK qui lui fournit l’espace d’enregistrement sécurisé cyberplus paiement. La modification prendra effet immédiatement.
Dans le cas où le changement des coordonnées de carte bancaire ou de compte bancaire ne serait pas effectué, CAMPING-CAR PARK se devra de bloquer la carte PASS’ÉTAPES jusqu’à la mise à jour des information de la carte bancaire.

X. FACTURATION ET RÈGLEMENT

1. ELÉMENTS DE FACTURATION

La société émettrice établit le relevé des séjours effectués au cours de la période de facturation précédente par le titulaire. Le relevé des consommations précise, pour chaque transaction : la date, l’heure d’entrée et de sortie, le montant TTC du séjour, le nom de l’aire d’étape CAMPING-CAR PARK et la taxe de séjour.
La facture électronique à imprimer et le relevé des transactions prévus au présent article sont les seuls documents présents sur le portail internet, l’enregistrement de la transaction en entrée et en sortie de l’aire d’étape CAMPING-CAR PARK constituant la preuve du passage.

2. MODALITÉS DE FACTURATION

Sur la base du relevé des transactions, la société émettrice facture les sommes dues par le titulaire au cours de la période considérée au titre des transactions sur le réseau d’aires d’étape visés à l’article II, et toutes sommes dues par le titulaire au titre du présent compte. Cette facture précise la date du prélèvement, le cas échéant, et la domiciliation bancaire du titulaire. La facture ne vaut pas solde de tout compte pour les transactions effectuées par le titulaire pendant la période considérée. Toute transaction effectuée dans la période, mais ne figurant pas sur le relevé, sera imputée sur l’une des factures suivantes. La facture électronique est mise à disposition sur l’espace abonné sous format PDF pendant 3 mois.
Le Titulaire communique une adresse e-mail valide afin d’activer son Espace Abonnés et accéder à ses factures.

3. RÈGLEMENT DES FACTURES

Les factures sont payables en euros. Dans le cas de la formule « Premium » les sommes ont été débitées à chaque passage. Dans le cas de la formule Liberté le débit sera effectué les premiers jours du mois suivant les consommations sur le compte bancaire correspondant au numéro de carte bancaires inscrit sur le compte adhésion.

4. TRAITEMENT DES IMPAYÉS – EFFETS

En cas de paiement par carte bancaire et si le paiement initial est rejeté, il pourra être procédé à une seconde opération de paiement du même montant. En cas de non-paiement de la facture dans son intégralité, une mise en demeure de payer est adressée par la société émettrice au titulaire. Les conditions particulières peuvent prévoir que cette mise en demeure soit précédée d’une seconde présentation de la facture par lettre simple. La mise en demeure précise :

• Les sommes non réglées à la date d’échéance de la dernière facture ;
• Sauf conditions particulières de la société émettrice, les pénalités de retard définies selon les modalités prévues à l’article L.441-6 du Code de commerce, appliquées sur les sommes restant dues à compter de la date d’échéance de la facture ; ces pénalités s’ajoutant au principal ; tous les séjours effectués et non encore facturés dans les aires d’étape CAMPING-CAR PARK sont alors immédiatement exigibles ;
• Le cas échéant, le titulaire a l’obligation de restituer la carte PASS’ÉTAPES. Les conditions particulières peuvent prévoir que la société émettrice accompagne cette mise en demeure et, le cas échéant, la seconde présentation de la facture, de mesures de suspension en mettant la carte PASS’ÉTAPES en opposition jusqu’à réception du règlement. En cas de non règlement dans un délai fixé par la mise en demeure, le compte est résilié de plein droit sauf si la société émettrice accorde un délai supplémentaire au titulaire du compte pour s’acquitter de son obligation, pendant lequel elle pourra notamment maintenir l’inscription en opposition de la carte PASS’ÉTAPES jusqu’à réception du règlement. Le titulaire est informé qu’un délai de réactivation de la carte PASS’ÉTAPES pourra être nécessaire en cas de règlement après une période de mise en opposition. En cas de recouvrement par voie d’exécution judiciaire, le titulaire sera en outre tenu de verser à la société émettrice
  les sommes correspondant aux frais de l’exécution forcée proprement dite. Le titulaire déclare avoir pris connaissance du fait que la société émettrice bénéficie d’une subrogation consentie par les exploitants visés à l’article II pour le recouvrement amiable et judiciaire des créances issues du présent compte.
• En cas de non-paiement de la facture dans son intégralité, le courrier de mise en demeure sera précédé d’un courrier simple ou mail de relance et d’une mise en opposition de la carte PASS’ÉTAPES.
• En cas de résiliation pour non règlement, il ne sera pas possible de souscrire un nouveau compte pendant une période de 6 mois suivant la régularisation du dossier. Durant les 6 mois suivants cette période, la souscription d’un nouveau compte sera soumise au versement d’une garantie de paiement (cf. article IV.2),
  Le taux des pénalités de retard est fixé à 18% l’an.

XI. RÉCLAMATION AMIABLE

Toute réclamation amiable concernant les éléments d’une facture est admise pendant un délai de 90 jours à compter de sa date d’émission, et doit être déposée exclusivement auprès de la société émettrice par courrier ou par mail adressé au siège dont les coordonnées figurent en en-tête de facture en mentionnant impérativement le numéro sa carte PASS’ÉTAPES. Une réclamation ne dispense pas le titulaire du paiement de la facture contestée. En cas de réclamation, la société émettrice procède à une enquête.

Les rectifications éventuelles, suite à l’enquête, sont régularisées ultérieurement. La société émettrice apportera la preuve de la (des) transaction(s) au moyen des enregistrements effectués par les systèmes informatiques.

Nous vous informons de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dans les conditions prévues au Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.

Après avoir saisi le service client pour tenter de résoudre le litige à l’amiable, et en cas de réponse négative ou de l’absence de réponse dans un délai de soixante (60) jours à compter de la saisine, vous pouvez saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage. Les coordonnées du médiateur sont les suivantes : Association de Médiation Tourisme et Voyage (MTV) 17 avenue Carnot 75017 PARIS. La saisine du Médiateur peut se faire dans un délai de douze (12) mois après la première réclamation.

XII. RÉSILIATION – EFFETS

1. PAR LE TITULAIRE

Le titulaire informera la société émettrice de sa volonté de résilier le présent compte soit à un point de vente d’un exploitant d’aire d’étape CAMPING-CAR PARK, soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société émettrice. La résiliation prendra effet à la restitution de la carte PASS’ÉTAPES et après acquittement de toutes les sommes dues.

Aucune résiliation ne pourra être prise en compte sans la restitution du PASS’ÉTAPES. Des frais de résiliation forfaitaire de 12 euros TTC par compte seront facturés.

2. PAR LA SOCIÉTÉ ÉMETTRICE

La société émettrice pourra résilier de plein droit le compte CAMPING-CAR PARK, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant au titulaire (notamment en cas de fraude ou de non-acquittement total ou partiel des sommes dues). En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant au titulaire, la résiliation prendra effet immédiatement sans préavis et la société émettrice en informera le titulaire par courriel précisant la date d’effet de la résiliation.

3. SOMMES NON RÉGLÉES

En cas de résiliation, la société émettrice facture les sommes dues au titre du présent compte.

XIII. RÈGLEMENT DES LITIGES

Le client pourra saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le droit français sera seul applicable au présent compte.

XIV. MODIFICATIONS CONTRACTUELLES ET TARIFS DES SERVICES

La société émettrice se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux présentes conditions générales. Ces modifications seront portées à la connaissance du titulaire. Si le titulaire n’acceptait pas ces modifications, il devrait résilier le compte dans les conditions définies à l’art. XII-1. L’absence de réponse écrite du titulaire dans le délai d’un mois vaut acceptation de sa part. Toutes les composantes du barème des tarifs sont révisables, notamment à l’occasion des variations des tarifs de séjour, et ne feront pas, par conséquent, l’objet d’un avenant. Les modifications afférentes aux tarifs de séjours s’appliquent dès leur entrée en vigueur.

XV. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le souscripteur est informé de l’existence d’une Charte de Protection des Données Personnelles disponible ici .
CAMPING-CAR PARK s’engage à ne pas divulguer vos coordonnées à d’autres entreprises à des fins de marketing. Par ailleurs conformément aux dispositions L223-1 et L223-2 du code de la consommation, nous informons que “lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique”. Ainsi “le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique” (Bloctel.gouv.fr)

ANNEXE : BARÈMES

TARIFS TTC
Accès à une aire d’étape, services inclus :

• 5 h sur l’aire : 5,00€ ; le montant peut être de 5,50€ TTC, en fonction du taux de la TVA en vigueur.
• 24 h sur l’aire : entre 7,00€ et 16,00€ en fonction de l’aire et de la période. Pour la plupart des aires, les prix varient en fonction de la période dite de « haute-saison » et la période de « basse-saison ».

Tous les tarifs sont mentionnés sur les pages des aires avec le descriptif en fonction de la période. La taxe de séjour incluse dans le prix du séjour est également mentionnée.
La taxe de séjour sera facturée à la personne titulaire du Pass’Etapes. Le titulaire de la carte devra déclarer auprès du service client de CAMPING-CAR PARK le nombre de personnes présentes ayant séjournées sur l’aire. Le titulaire devra s’acquitter de la taxe de séjour en vigueur sur le territoire.

Attention, si vous dépassez les 5h sur l’aire, vous passez sur une facturation de 24h. De même, si vous dépassez les 24h sur l’aire, une nouvelle facturation de 24h vous sera imputable.

Achat d’une carte PASS’ÉTAPES :

• Achat : 5,00€ et votre carte est valable à vie
• En cas de perte ou de détérioration: 10,00€ avec envoi par courrier ou 5,00€ avec distribution sur un automate à l’entrée d’une aire

Restitution d’une carte PASS’ÉTAPES :

• En cas de restitution de la carte Pass’Etapes, à l’initiative de la société émettrice ou du titulaire, en mauvais état physique (traces de marqueur, rayures…) des frais de détérioration seront facturés au tarif d’achat de la carte en vigueur.
• En cas de non restitution de la carte Pass’Etapes des frais de non restitution seront facturés au tarif d’achat de la carte en vigueur.

Achat du PACK’PRIVILÈGES

• 29,00€, valable 1 an à partir de sa date d’achat.

Les PACK’PRIVILÈGES achetés à 29€ ont une date de validité de 1 an. Tous les PACK’PRIVILEGES achetés après le 14/04/2020 seront renouvelés par tacite reconduction à leur date échéance pour 1 an supplémentaire. Conformément aux dispositions de l’article L. 215-1 du code de la consommation, CAMPING-CAR PARK vous informera par courrier électronique dédié au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le PACK’PRIVILEGES avec une clause de reconduction tacite. Dès réception de ce courrier électronique vous disposez d’un délai d’1 mois pour nous informer que vous renoncez à ce renouvellement tacite soit par courrier électronique soit par un courrier recommandé (au plus tard 1 mois avant la fin de validité du PACK’PRIVILEGES) à CAMPING-CAR PARK, Service Relation Clients – PACK’PRIVILEGES, 3 rue du Docteur Ange Guépin – 44210 Pornic. 

Pour les achats avant le 14/04/2020, le PACK’PRIVILEGES s’arrête au bout d’un an à compter de la date d’achat. Vous devrez alors le recommander à sa date d’expiration si besoin.

Campagne solidaire COVID-19 du 30/04/2020 au 18/05/2020 

Tous les PACK’PRIVILEGES achetés à 58,00€ à partir du 30 avril 2020 – 17h seront valable 2 ans. Passé 2 ans, ils seront renouvelés par tacite reconduction pour 1 an supplémentaire.
8€ de ces 58€ seront reversés à la Fondation Hôpitaux de Paris Hôpitaux de France.

Campagne des 10 ans du 23/03/2021 17h00 au 19/04/2021 12:00

Tous les PACK’PRIVILEGES achetés entre le 23/03/2021 17h00 au 19/04/2021 12:00 sont valables 14 mois et non 12 mois. Ils sont vendus au prix de 29€. Passé ces 14 mois, ils seront renouvelés par tacite reconduction pour 1 an supplémentaire.

OPTION RÉSERVATION / ANNULATION

Rappel : L’option réservation avec assurance annulation est au tarif de 29,00€/an.

Article 1 : Réservation.

Les prix s’entendent par nuitée de midi à midi. Le client ayant souscrit au PACK’PRIVILÈGES et effectuant une réservation par internet est lié irrévocablement à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et la réservation ne peut être remise en cause sauf application de l’article 2.

La réservation d’un séjour (de midi à midi) doit être effectuée uniquement pendant la période de validité du PACK’PRIVILÈGES.

Aucun stationnement supérieur à 21 jours n’est autorisé sur une période de 30 jours. Un détenteur de carte PASS’ETAPES devra attendre une période de 30 jours avant de revenir sur la même aire.

Article 2 : Annulation ou modification

Tous les frais consécutifs à une annulation ou modification de réservation seront dus à CAMPING CAR PARK.

Toute réservation du client acquittée sur internet correspond à l’ouverture et au traitement du dossier client. Toute annulation ou modification doit nous être confirmée par écrit ou par email.

Pour toute modification ou annulation de réservation, des frais seront retenus selon le barème suivant :

Nous ne pouvons cependant garantir la disponibilité d’un emplacement. Par conséquent, dans le cas où une modification ne serait pas possible, le client devra accepter la réservation originale ou sera soumis aux conditions d’annulation conformément à l’article 2 s’il désire annuler sa réservation.

Article 3 : No-show.

Dans le cas où le client ne se présente pas au jour prévu de sa réservation, le montant total de la réservation reste dû à CAMPING CAR PARK.

Article 4 : Conditions de remboursement.

• Pour un montant inférieur à 100,00 € celui-ci sera reversé sur le compte CAMPING-CAR PARK du client et utilisable sur l’ensemble du réseau à l’aide de la carte PASS’ÉTAPES sans limite de durée.
• Au-delà de 100,00€, un remboursement pourra être effectué sur demande par chèque ou virement (uniquement pour les clients UE). Des frais de gestion et de traitement seront déduits à hauteur de 12,00€ TTC par réservation annulée.

Date de dernière mise à jour : le 26 Avril 2021.